Mettre en place le pouvoir disciplinaire en entreprise

objectifs

Appréhender et comprendre les procédures de sanctions disciplinaires

Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire

Identifier et gérer les sanctions disciplinaires

Engager et suivre une procédure dans le respect du Code du Travail

Maîtriser la procédure de licenciement

pré-requis

Aucun

programme

Les fondements du pouvoir disciplinaire et la caractérisation de la faute du salarié

Identifier les fondements du pouvoir disciplinaire
La notion de faute
Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
Les règles juridiques à respecter (prescription, non bis in idem…)
La preuve des faits fautifs : constituer un dossier solide

La détermination de la sanction adaptée

Recourir aux sanctions prévues par les textes :

les différentes sanctions légales, conventionnelles
les sanctions prévues par le règlement intérieur

Utiliser la sanction appropriée :

l’appréciation de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise
la graduation des sanctions
les sanctions interdites

Mettre en œuvre la procédure disciplinaire

La procédure
Nécessité de tenir ou non un entretien ?
Les délais à respecter

Cerner les particularités du licenciement

La notion de cause réelle et sérieuse
La qualification du motif de licenciement : faute, faute grave, faute lourde
La notion de mise à pied conservatoire
La question du préavis
Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié

Limiter les risques

Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement

les comportements à risques
les limites au pouvoir de direction

La protection des salariés protégés au sens large :

les bénéficiaires de la protection
L’obligation de demander et d’obtenir l’autorisation administrative de licenciement auprès de l’inspecteur du travail

Les risques de contrôle et de contentieux :

les délais de prescription devant une juridiction
les barèmes d’indemnisation CPH : les arrêts du 11 mai 2022

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES

Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière

FORMATEUR

Formateur Consultant évalué et référencé par CCI formation.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

La pédagogie, active et participative, favorisera les échanges entre participants. Approche théorique complétée par des quizz et cas pratique. Mise en situation d’entretien. Travail dirigé : rédaction d’une lettre. La documentation pédagogique remise permettra aux stagiaires de conserver un support en complément de la prise de notes.

ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION

L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés. Formation non certifiante

ÉVALUATION DE LA FORMATION

La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)

Mise à jour

03/12/2024

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