Les actualités juridiques et fiscales de l’agent immobilier
Agent immobilier, négociateur ou agent commercial.
2 jours, soit 14 heures
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objectifs
Maîtriser le nouveau dispositif d’investissement locatif Jeanbrun pour sécuriser et enrichir le conseil à l’investisseur.
Identifier et prévenir les situations de discrimination dans la transaction et la location.
Appliquer les règles déontologiques encadrant l’exercice de la profession.
Actualiser ses connaissances sur les contrats de vente immobilière et leurs évolutions récentes.
pré-requis
Aucun. Exercice d’une activité d’agent immobilier ou de négociateur.
programme
Le dispositif Jeanbrun (5 heures)
Objectif : Savoir présenter le dispositif et en évaluer la pertinence pour un client investisseur
Présentation du nouveau dispositif d’investissement locatif issu de la loi de finances 2026 :
- Objectifs, biens éligibles (neuf et ancien rénové), zonage, plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- Mécanisme de l’avantage fiscal, durées d’engagement et conditions de location.
- Comparaison avec les dispositifs antérieurs (fin du Pinel) et positionnement commercial : comment présenter le dispositif à un acquéreur-investisseur, points de vigilance et erreurs à éviter dans le conseil.
- Étude de cas chiffrée.
La discrimination en immobilier (2 heures)
Objectif : Reconnaître les pratiques discriminatoires et adopter les bons réflexes
Cadre juridique : les critères de discrimination prohibés (article 225-1 du Code pénal), application à la location et à la transaction.
- Responsabilité de l’agent et sanctions (pénales, civiles, retrait de la carte professionnelle).
- Situations à risque au quotidien : sélection des dossiers de candidats locataires, instructions discriminantes d’un mandant, opérations de testing.
- Bonnes pratiques et traçabilité des décisions.
La déontologie de l’agent immobilier (3 heures)
Objectif : intégrer les obligations déontologiques dans sa pratique professionnelle
Le Code de déontologie (décret du 28 août 2015) : les obligations clés — compétence, transparence, confraternité, prévention des conflits d’intérêts, secret professionnel, devoir d’information et de conseil.
Articulation avec la Loi Hoguet et le mandat.
Cas pratiques de manquements et rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Actualité des contrats de vente immobilière (4 heures)
Objectif : Sécuriser la rédaction des avant-contrats au regard des dernières évolutions
Évolutions récentes du compromis et de la promesse de vente : conditions suspensives, délai de rétractation SRU, obligations d’information renforcées (DPE, audit énergétique, diagnostics).
Impacts des dernières réformes (vente et location de passoires thermiques, encadrement).
Clauses sensibles et contentieux fréquents.
Mise à jour des trames de mandat et d’avant-contrat.
CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES
Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière
FORMATEUR
Formateurs experts, issus du monde de l’immobilier disposant d’une expérience professionnelle et pédagogique confirmée dans l’accompagnement des individus et des organisations vers l’amélioration de leurs performances. Ils s’appuient sur des méthodes pédagogiques pratiques, actives et orientées résultats, ancrées dans les réalités du terrain, afin de développer des compétences opérationnelles et directement mobilisables dans le secteur professionnel de l’immobilier. Référencés et évalués par CCI Formation, les formateurs assurent une veille continue sur les évolutions des pratiques professionnelles, des méthodes d’optimisation de la performance et des environnements de travail, et s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue, en cohérence avec les exigences des différents référentiels de la formation professionnelle (qualité, certificateur, financeurs).
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
La pédagogie, active et participative, favorisera les échanges entre participants. Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation. Les informations fiscales délivrées pendant la formation sont illustrées par des exercices pratiques en fiscalité.
ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION
L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés. Formation non certifiante
ÉVALUATION DE LA FORMATION
La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)
Mise à jour
22/06/2026

