Membre du CSE – Formation économique

  • Membre du CSE amené à traiter des problématiques de sécurité et conditions de travail au sein des entreprises de plus de 11 salariés.

  • 3 jours, soit 21 heures

  • Chalon-sur-Saône et/ou Mâcon, Dijon

  • inter entreprises

    Inter

1 080 € net de taxe par personne

objectifs

Maîtriser les rôles et attributions économiques du CSE.

pré-requis

Etre membre du CSE

programme

1ère partie : Champs d’application de la mise en place du CSE

  • Les seuils d’effectifs
  • Mise en place d’un CSE et attribution étendues
  • Passage d’un CSE à attributions étendues à un CSE à attributions réduites
  • Suppression du CSE : effectif passant en deçà de 11 salariés
  • Mise en place de représentants de proximité
  • Périmètre de mise en place
  • Organisation des élections professionnelles

2ème partie : Personnalité civile du CSE et conséquences

  • Possession et gestion d’un patrimoine
  • Règles relatives aux actions en justice
  • Droit relatif à la personnalité civile du CSE : capacité contractuelle et de désignation d’un mandataire
  • Responsabilités du comité

3ème partie : Composition du CSE

  • Présidence du CSE
  • Délégation du personnel
  • Représentant syndical

4ème partie : Statut des membres du CSE

  • Durée du mandat : durée initiale et renouvellement
  • Crédit d’heures ; bénéficiaires, durée, conditions d’utilisation et paiement
  • Liberté de circulation et de déplacement
  • Formation : droit continu à la formation, formations obligatoires
  • Obligations de secret et de discrétion

5ème partie : Fonctionnement

  • Organisation interne
  • Les commissions du CSE
  • Réunions avec l’employeur

6ème partie : Attributions du CSE

  • Attributions économiques
  • Activités sociales et culturelles

7ème partie : Ressources internes du CSE

  • Subventions de fonctionnement
  • Contribution aux activités sociales et culturelles

8ème partie : Ressources externes du CSE

  • Recours à l’expertise
  • Inspection du travail
  • Organisations syndicales

9ème partie : Statut protecteur

  • Durée et conditions de la protection
  • Protection spéciales et procédures particulières
  • Les conséquences du non-respect de la protection

10ème partie : Le délit d’entrave

  • Eléments constitutifs
  • Poursuites pénales
  • Sanctions

11ème partie : La fonction de représentant de personnel au CSE

  • Les relations et la communication avec les salariés
  • Les relations avec la direction et les techniques de communication

12ème partie : Vers le conseil d’entreprise

  • Définition du conseil d’entreprise
  • Mise en place
  • Composition
  • Attributions : pourvoir de négociation, pouvoir de décision
  • Fonctionnement
  • Moyens
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