L’environnement juridique de la transaction en immobilier

objectifs

Passer en revue toutes les étapes de la vente, de la prise de mandat jusqu’à la signature de l’acte de vente, afin d’identifier les difficultés juridiques qui peuvent se présenter, et comment les déjouer.

pré-requis

Aucun

programme

La découverte client à la prise de mandat

Précautions juridiques à prendre à la prise de mandat :

• Si le vendeur est un couple
• Si le vendeur est une personne vulnérable (personne âgée ou malade)

L’influence du régime matrimonial sur la prise de mandate

Les vices cachés : le fantasme préféré des acquéreurs  !

Combien de fois un acquéreur mal informé invoque le vice caché ! Or invoquer le vice caché n’est pas si facile, car il correspond à des critères précis et strictement apprécié par les tribunaux. Après avoir analysé ce qu’est vraiment un vice caché et comment il fonctionne, vous saurez quoi répondre à un client qui souhaite vous « ennuyer » à ce sujet.

Le mandat

• Mandat de vente et mandat de recherche : intérêt et limites
• La différence entre mandat d’entremise et mandat de représentation
• Focus sur la clause pénale contenue dans le mandat de vente
• Les honoraires de l’agent immobilier : faut-il rester dans le cadre du barème ou peut-on les diminuer librement ?

L’offre d’achat

• Quel formalisme pour l’offre d’achat ?
• L’offre d’achat bloque-t-elle vraiment la vente entre le vendeur et l’acquéreur ?

Prêt immobilier et avant-contrat

• La situation des prêts en 2023
• Les mécanismes de l’offre de prêt délivrée par la banque : la loi SCRIVE-NER
• Offre de prêt et condition suspensive
• Comment se prémunir d’un acquéreur de mauvaise foi qui utilise un refus de prêt fictif comme prétexte à se désengager de la vente ?

L’avant-contrat de vente

• Les différents types d’avant-contrat
• Focus sur la promesse unilatérale de vente et la promesse unilatérale d’achat
• Les litiges entre l’avant-contrat et le contrat de vente 

Le devoir de conseil de l’agent immobilier tout au long de la transaction

• Devoir de conseil et déontologie de l’agent immobilier
• Défaut de conseil et engagement de la responsabilité du professionnel

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES

Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière

FORMATEUR

Formateur Consultant évalué et référencé par CCI formation.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

La pédagogie, active et participative, favorisera les échanges entre participants. Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation.

ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION

L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés. Formation non certifiante

ÉVALUATION DE LA FORMATION

La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)

Mise à jour

05/12/2024

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