Le compromis de vente

objectifs

Maîtriser l’ensemble des éléments juridiques préalables à la rédaction du compromis

Connaître les diagnostics techniques obligatoires pour conseiller les clients

Bien appréhender les contraintes légales liées à l’instruction du compromis

Suivre la réalisation des conditions suspensives jusqu’à la signature de l’acte authentique

pré-requis

Expérience significative en immobilier.

programme

INTRODUCTION : UNE MISSION INCONTOURNABLE POUR L’AGENT IMMOBILIER

• La compétence légale de l’agent immobilier pour rédiger le compromis

LES VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA RÉDACTION DU COMPROMIS

• Capacité du mandant et des intervenants à l’acte (situation matrimoniale du mandant, PACS, Mineurs et majeurs protégés)
• Cas de l’indivision et du démembrement du droit de propriété
• Cas de la vente ou de l’achat par une personne morale
• Loi Carrez : vérification de la surface du lot vendu dans une copropriété

LES DIAGNOTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES

• Le « Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement » issu de la Loi ÉLAN
• L’état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
• Le constat de risque d’exposition au plomb
• Les termites et autres insectes xylophages
• L’état de l’installation intérieure de gaz
• L’état de l’installation intérieure électrique
• Le diagnostic de performance énergétique
• L’état des risques naturels et technologiques, le portail Géorisques
• Le certificat de conformité d’assainissement

L’ÉTAT HYPOTHÉCAIRE DU BIEN

LE SÉQUESTRE DES FONDS REÇUS

• Dépositaire : agent immobilier, notaire ou tiers désigné
• Le compte bancaire spécial de l’agent immobilier
• Séquestre et dépôt de garantie
• Séquestre et clause pénale

LE DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACQUÉREUR, ISSU DE LA LOI SRU

• Conditions d’application (acquéreur non professionnel, bien à usage d’habitation)
• Délai d’exercice, point de départ de ce délai, computation
• Notification du droit de rétractation à l’acquéreur (courrier recommandé, remise en mains propres, voie électronique)
• Cas des époux coacquéreurs
• Expression de la décision de rétractation de l’acquéreur

LE PRÉ-ÉTAT DATÉ EN CAS DE VENTE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ

• Principe et utilité du pré-état daté
• Informations financières liées à la copropriété et au(x) lot(s) cédé(s)
• Informations concernant la gestion et l’état de la copropriété
• Répartition des charges à payer entre vendeur et acquéreur

LES CONDITIONS SUSPENSIVES

• Principe
• La condition suspensive d’obtention d’un prêt issue de la Loi Scrivener (cadre, délais, mention des conditions du prêt dans le compromis, renonciation expresse)
• L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
• La situation hypothécaire apurée au moment de la vente
• Les conditions suspensives particulières (non-exercice de son droit de préemption par le locataire, autorisation d’urbanisme de changer la destination du logement en local d’activité professionnelle, obtention d’un permis de construire…)
• Cas d’une condition suspensive non réalisée

LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE

• Cadre, conditions
• Délais
• Notification au locataire
• Exclusions (vente entre parents, âge ou ressources du vendeur)
• Options du locataire

LE DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES

• Cadre, périmètre
• La DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
• Le délai d’exercice du droit de préemption
• Options du titulaire du droit de préemption et réponses possibles du propriétaire vendeur du bien
• Saisine du Juge de l’expropriation

LA COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

• Les conditions
• Mandat obligatoire et bon de visite
• En cas de condition suspensive non réalisée, d’exercice d’une clause de dédit ou de résolution amiable ou judiciaire de la vente
• Cas de la mauvaise foi de l’acquéreur
• L’acte authentique, titre exécutoire pour le paiement des honoraires

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES

Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière

FORMATEUR

Formateur Consultant évalué et référencé par CCI formation.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

La pédagogie, active et participative, favorisera les échanges entre participants. Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation.

ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION

L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés. Formation non certifiante

ÉVALUATION DE LA FORMATION

La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)

Mise à jour

14/12/2023

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