Accueillir les publics en situation de handicap
Répondre à une obligation légale : (loi numéro 2015 – 988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance numéro 2014 – 1090 du 26 septembre 2014)
« Art. L. 4142 – 3 – 1.-Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes, l’employeur met en oeuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »
« Art. 1 Décret numéro 2017 – 431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité-article R. 111 – 19 – 60. – L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. 123 – 2 élabore le registre public d’accessibilité prévue à l’article L. 111 – 7 – 3.
Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquels cet établissement a été conçu.
« Le registre contient : (…) 3 la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ».