Les procédures collectives

  • Toute personne amenée à gérer une procédure collective

  • 1 jours, soit 7 heures

  • Dijon

  • inter entreprises

    Inter

  • new

    New

375 € net de taxe par personne

objectifs

Connaitre les différentes procédures collectives

Savoir mettre en œuvre les mesures juridiques adaptées

pré-requis

Aucun

programme

Histoire des procédures collectives en France :

– Définitions des termes juridiques

– Définition des différents acteurs de la procédure collective

– Le cadre juridique 

– Les alertes pour la prévention des difficultés

– La solution amiable des difficultés

– La procédure de sauvegarde

– Le redressement judiciaire

– La liquidation judiciaire

– La détermination du patrimoine du débiteur

– La déclaration de créance

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