Les procédures collectives
Toute personne amenée à gérer une procédure collective
1 jours, soit 7 heures
Dijon
Inter
New
375 € net de taxe par personne
objectifs
Connaitre les différentes procédures collectives
Savoir mettre en œuvre les mesures juridiques adaptées
pré-requis
Aucun
programme
Histoire des procédures collectives en France :
– Définitions des termes juridiques
– Définition des différents acteurs de la procédure collective
– Le cadre juridique
– Les alertes pour la prévention des difficultés
– La solution amiable des difficultés
– La procédure de sauvegarde
– Le redressement judiciaire
– La liquidation judiciaire
– La détermination du patrimoine du débiteur
– La déclaration de créance
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