CSE – Formation économique et sociale – 100 % à distance

  • Membres élus du CSE et suppléants (entreprises de + de 50 salariés)

  • 6 demi-journées, soit 21 heures

  • Dijon

  • inter entreprises

    Inter

  • new

    New

870 € net de taxe personne

objectifs

Maîtriser et connaître les conséquences liées à l’attribution de la personnalité juridique au CSE

Connaître les droits des membres du CSE et savoir faire valoir ces droits

Maîtriser les attributions du CSE et les moyens d’action de ses membres pour exercer ces attributions

Maîtriser les règles relatives au fonctionnement du CSE

Connaître et savoir utiliser les ressources internes et externes mises à la disposition du CSE

Connaître les obligations de l’employeur envers le CSE et ses membres pour faire valoir l’application de la législation sociale en la matière

Connaître les conséquences du statut protecteur et savoir faire valoir les droits liés à ce statut

Savoir communiquer et partager les informations avec les salariés

Savoir communiquer et partager les informations avec les salariés

Savoir communiquer avec la direction, construire une stratégie et défendre des propositions, tout en préservant un dialogue social stable.

pré-requis

Aucun

programme

Champ d’application de la mise en place du CSE

  • Les seuils d’effectifs
  • Mise en place d’un CSE à attributions étendues
  • Passage d’un CSE à attributions étendues à un CSE à attributions réduites
  • Suppression du CSE : effectif passant en deçà de 11 salariés
  • Mise en place des représentants de proximité
  • Périmètre de mise en place
  • Organisations des élections professionnelle

Personnalité civile du CSE et conséquences

  • Possession et gestion d’un patrimoine
  • Possibilité d’agir en justice
  • Possibilité de contracter
  • Possibilité de désigner un mandataire
  • Responsabilités du comité

Composition du CSE

  • Présidence du CSE
  • Délégation du personnel
  • Représentant syndical

Statut des membres du CSE

  • Durée du mandat : durée initiale et renouvellement
  • Crédit d’heures : bénéficiaires, durée, conditions d’utilisation de paiement
  • Liberté de circulation et de déplacement
  • Formation : droit continu à la formation, formations obligatoires
  • Obligation de secret et de discrétion

 Fonctionnement

  • Organisation interne
  • Les commissions du CSE
  • Réunions avec l’employeur

 Attributions du CSE

  • Attributions économiques :
  • Activités sociales et culturelles

Ressources internes du CSE

  • Subvention de fonctionnement
  • Contribution aux activités sociales et culturelles

Ressources externes au CSE

  • Recours à l’expertise
  • Inspection du travail
  • Organisations syndicales

Statut protecteur

  • Durée et conditions de la protection
  • Protection spéciale et procédures particulières
  • Les conséquences du non-respect du statut protecteur

Le délit d’entrave

  • Eléments constitutifs
  • Poursuites pénales
  • Sanctions

La fonction de représentant du personnel au CSE

  • Les relations et la communication avec les salariés
  • Les relations avec la direction et les techniques de communication

Vers le conseil d’entreprise

  • Définition du conseil d’entreprise
  • Mise en place du conseil d’entreprise
  • Composition du conseil d’entreprise
  • Attributions du conseil d’entreprise : pouvoir de négociation, pouvoir de décision
  • Fonctionnement du conseil d’entreprise
  • Moyens du conseil d’entreprise
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