Urbanisme reglementaire et operationnel

  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

    Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

  • 2 jours soit 14 heures

  • Mâcon

740 € net de taxes par personne

objectifs

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

pré-requis

Aucun

programme

Les modifications apportées par la loi A.L.U.R.

La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution,…). Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. L’enquête publique.

 

Le document informatif

Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais, CU tacite, recours, sursis à statuer…

 

Les autorisations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme – le permis d’aménager – le permis de construire – le permis de démolir- la déclaration préalable – le contentieux des autorisations d’urbanisme – la fiscalité de l’urbanisme – le cas particulier des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.

 

 

La réforme de 2005/2007

La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des autorisations

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Réglementation du droit de construire :

Servitudes d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – plans d’occupation des sols – plans locaux d’urbanisme – zone d’aménagement concerté – règles locales d’urbanisme – cartes communales – servitudes d’utilité publique – servitudes de droit privé.

Le contentieux du permis de construire et des autres autorisations d’occupation du sol (le contentieux administratif de la légalité, le contentieux judiciaire).

Le lotisseur (déclaration préalable ou permis d’aménager ?).

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