Objectif mandat exclusif et promesse de vente de A à Z

  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

    Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

  • 2 jours soit 14 heures

  • Mâcon

740 € net de taxes par personne

objectifs

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

pré-requis

aucun

programme

Les règles du mandat

L’environnement réglementaire du mandat

Les différents mandats

Commission à la charge du vendeur ou de l’acquéreur ?

Les nouvelles règles imposées par la loi ALUR et la loi HAMON

 

La prise du mandat

Le book pour présenter l’agence

Une charte de qualité de l’agence

L’écoute et la découverte du client

Bien analyser le profil du client

L’estimation et l’avis de valeur

Déterminer une stratégie de vente avec le vendeur

La rédaction du mandat

 

Objectif, mandat exclusif

Les conséquences de la présence de plusieurs intermédiaires

Formuler l’efficacité du mandat exclusif

La validation des besoins et des souhaits du client

 

Règles communes aux avant-contrats              

Les différents avant-contrats et leur qualification juridique

Le devoir d’information

Stipulation des conditions suspensives

La condition résolutoire

La condition potestative

 

La promesse unilatérale de vente

Les conditions de validité

Option réservée au bénéficiaire

L’indemnité d’immobilisation

L’issue de la promesse

La transmission de la promesse

 

La promesse unilatérale d’achat

Définition

Utilisation

Régime

 

La promesse synallagmatique valant vente

Conditions de forme

Le rôle de l’acte authentique

 

La promesse synallagmatique ne valant pas vente

Utilité du mécanisme

Conditions de forme

Effets de la promesse ne valant pas vente

 

Le Pacte de préférence

La nature du pacte

Le contenu du pacte

Les modalités de mise en œuvre

Les effets juridiques

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