Objectif mandat exclusif et promesse de vente de A à Z
Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
2 jours soit 14 heures
Mâcon, Chalon-sur-Saône et/ou Mâcon
objectifs
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
pré-requis
aucun
programme
Les règles du mandat
L’environnement réglementaire du mandat
Les différents mandats
Commission à la charge du vendeur ou de l’acquéreur ?
Les nouvelles règles imposées par la loi ALUR et la loi HAMON
La prise du mandat
Le book pour présenter l’agence
Une charte de qualité de l’agence
L’écoute et la découverte du client
Bien analyser le profil du client
L’estimation et l’avis de valeur
Déterminer une stratégie de vente avec le vendeur
La rédaction du mandat
Objectif, mandat exclusif
Les conséquences de la présence de plusieurs intermédiaires
Formuler l’efficacité du mandat exclusif
La validation des besoins et des souhaits du client
Règles communes aux avant-contrats
Les différents avant-contrats et leur qualification juridique
Le devoir d’information
Stipulation des conditions suspensives
La condition résolutoire
La condition potestative
La promesse unilatérale de vente
Les conditions de validité
Option réservée au bénéficiaire
L’indemnité d’immobilisation
L’issue de la promesse
La transmission de la promesse
La promesse unilatérale d’achat
Définition
Utilisation
Régime
La promesse synallagmatique valant vente
Conditions de forme
Le rôle de l’acte authentique
La promesse synallagmatique ne valant pas vente
Utilité du mécanisme
Conditions de forme
Effets de la promesse ne valant pas vente
Le Pacte de préférence
La nature du pacte
Le contenu du pacte
Les modalités de mise en œuvre
Les effets juridiques
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