L’environnement juridique de la transaction en immobilier 2022

  • Agent immobilier, négociateur ou agent commercial

  • 2 jours, soit 14 heures

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700 € net de taxe par personne

objectifs

Poser les bases de la transaction immobilière sur le plan juridique.

pré-requis

Connaissance de l’environnement réglementaire de la transaction immobilière

programme

Le mandat

Revue de détail du mandat, les éléments à surveiller tout particulièrement pour éviter tout litige ultérieur avec le vendeur. La formation fait aussi le point sur la jurisprudence en matière de mandat.

Les situations particulières des vendeurs

La formation fait le point sur les situations particulières des vendeurs (mariés, PACS, concubins) et les conséquences sur la prise de mandat. Nous mettons en évidence les points de vigilance qu’il faut exercer à ce sujet.

L’offre d’achat

L’offre d’achat permet a priori de sécuriser la transaction dans l’attente de la signature du compromis. La formation analyse l’offre d’achat, ses avantages mais surtout ses points faibles.

Le compromis de vente

La formation ne traite pas le détail de l’avant-contrat, mais met en avant plusieurs points de vigilance que l’agent immobilier doit exercer. Nous ferons aussi le point sur la jurisprudence en matière d’avant-contrat.

Gérer les événements exceptionnels entre la signature de l’avant-contrat et la réitération de la vente

Décès du vendeur ou de l’acquéreur, refus de l’acquéreur d’acheter, refus du vendeur de vendre. Quels sont les moyens de pression qui peuvent être exercés à l’encontre des parties ?

Le devoir de conseil de l’agent immobilier

A partir de la jurisprudence, des évolutions réglementaires récentes, du code de déontologie,

la formation définit le contenu du devoir de conseil de l’agent immobilier. Nous définissons aussi les limites à ce devoir de conseil

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES


Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière

FORMATEUR


Formateur Consultant évalué et référencé par CCI formation.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES


La pédagogie, active et participative, favorisera les échanges entre participants. Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation.

ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION


L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés. Formation non certifiante

ÉVALUATION DE LA FORMATION


La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)

Mise à jour


27/09/2021

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