Le Nouvel Environnement réglementaire transaction

  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

    Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

     

  • 2 jours soit 14 heures

  • Mâcon

740 € net de taxes par personne

objectifs

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

pré-requis

Aucun

programme

1- Le nouveau code de déontologie de l’agent immobilier et ses implications sur le plan professionnel (L’obligation de formation de la loi ALUR impose que 2 heures soient consacrées à la déontologie en trois ans)

Le décret du 28 août 2015 institue un code de déontologie applicable aux agents immobiliers et leurs salariés. Il s’agit ici d’examiner les points importants du décret et les modifications qu’il apporte dans la pratique professionnelle de l’agent immobilier.

2- Le devoir de conseil de l’agent immobilier

Le devoir de conseil n’est pas explicitement contenu dans la loi, pour autant la jurisprudence de ces dix dernières années impose le devoir de conseil à l’agent i

mmobilier à l’égard de ses clients.

Nous étudions ici ce que le devoir de conseil implique et comment concrètement l’agent immobilier doit inscrire sa pratique professionnelle dans ce cadre.

3- La responsabilité civile et pénale de l’agent immobilier

L’agent immobilier engage sa responsabilité civile et pénale. Nous voyons les contours de cette responsabilité, ses conséquences pour l’agent immobilier, et comment éviter de l’engager.

4- Le Mandat

L’agent immobilier engage sa responsabilité civile et pénale. Nous voyons les contours de cette responsabilité, ses conséquences pour l’agent immobilier, et comment éviter de l’engager.

5- L’avant-contrat de vente immobilière depuis la loi ALUR

Le compromis de vente depuis la loi ALUR

Promesse unilatérale d’achat et de vente

 

6- Le bon de visite : valeur juridique et limites

Il existe beaucoup d’ambiguïtés et d’idées reçues à l’égard de la pratique du bon de visite.

Nous revenons sur son intérêt comme élément de preuve de la relation engagée entre l’agent immobilier et son client, et par conséquent son utilité en cas de litige.

 

7- Le couple, l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier

Les régimes matrimoniaux

Le PACS

Le concubinage

Les impacts du statut du couple sur l’immobilier possédé (logement principal ou investissement).

 

8- La SCI, un outil essentiel de la transaction

Le « couteau-suisse » de l’immobilier

Comment créer et gérer une SCI

Plusieurs scénarios d’utilisation d’une SCI.

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