Le mandat : connaissance et maîtrise d’un document essentiel

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

    Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

  • 1 jour, soit 7 heures

  • Dijon

  • inter entreprises

    Inter

  • new

    New

350 € net de taxe par personne

objectifs

Identifier et comprendre les évolutions de la législation pour adapter la gestion et modifier les documents contractuels. Etre capable de délivrer un conseil approprié pour l’optimisation du patrimoine géré.

pré-requis

Aucun

programme

Le mandat : législation et déontologie

  • Rappel du code de déontologie, devoir de conseil
  • Modalités
  • Registre des mandats
  • Missions de l’agent immobilier / commercial
  • Responsabilité contractuelle à l’égard du mandant
  • Obligation de moyens et l’agent immobilier / commercial mandaté
  • Obligations de résultat de l’agent immobilier rédacteur d’actes
  • Code de déontologie – article 4
  • Code de déontologie – article 6
  • Code de déontologie – article 8

Le mandat et son contenu

  • Mentions obligatoires
  • Mandat conclu hors établissement
  • Un mandat de vente n’est pas un mandat de vente ! le mandat d’entremise
  • Le mandat loi Hoguet, un ovni juridique !
  • L’effet relatif du mandat
  • Le formalisme du contrat
  • L’offre d’achat au prix – clause de représentation
  • Libre concurrence entre les agences
  • La transmission de l’offre d’achat
  • Les causes de nullité du mandat de vente
  • Clause d’irrévocabilité

Cas pratique

  • Rentrer un mandat de vente dans les meilleures conditions

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES


Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière

FORMATEUR


Formateur Consultant évalué et référencé par CCI formation.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES


Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques Etude des documents juridiques Exercices pratiques et mise en situation

ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION


L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés. Formation non certifiante

ÉVALUATION DE LA FORMATION


La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)

Mise à jour


27/09/2021

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