Le mandat : Connaissance et maîtrise d’un document essentiel – 100% à distance

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

    Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

  • 2 demi-journées, soit 7 heures

  • Dijon

  • inter entreprises

    Inter

  • new

    New

330 € net de taxe par personne

objectifs

Connaître et maîtriser le mandat, un document essentiel

pré-requis

Aucun

programme

Le mandat : législation et déontologie

  • Rappel du code de déontologie, devoir de conseil
  • Modalités
  • Registre des mandats
  • Missions de l’agent immobilier / commercial
  • Responsabilité contractuelle à l’égard du mandant
  • Obligation de moyens et l’agent immobilier / commercial mandaté
  • Obligations de résultat de l’agent immobilier rédacteur d’actes
  • Code de déontologie – article 4
  • Code de déontologie – article 6
  • Code de déontologie – article 8

Le mandat et son contenu

  • Mentions obligatoires
  • Mandat conclu hors établissement
  • Un mandat de vente n’est pas un mandat de vente ! le mandat d’entremise
  • Le mandat loi Hoguet, un ovni juridique !
  • L’effet relatif du mandat
  • Le formalisme du contrat
  • L’offre d’achat au prix – clause de représentation
  • Libre concurrence entre les agences
  • La transmission de l’offre d’achat
  • Les causes de nullité du mandat de vente
  • Clause d’irrévocabilité

Cas pratique

  • Rentrer un mandat de vente dans les meilleures conditions
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