Le démembrement de propriété de A à Z
Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
1 jour, soit 7 heures
Chalon-sur-Saône et/ou Mâcon
Inter
objectifs
Le démembrement de propriété est une technique très courante en immobilier. Il est souvent utilisé dans un contexte patrimonial (successions et donations) ou dans un objectif d’optimisation fiscale. La formation a pour but d’approfondir les mécanismes du démembrement de propriété dans sa dimension juridique et fiscale.
pré-requis
Aucun
programme
Droit de propriété et démembrement
Le droit de propriété
L’usufruit
La nu-propriété
Les droits et obligations de l’usufruitier
Les droits et obligations du nu-propriétaire
Plusieurs scénarios pour le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété et les successions
Le démembrement de propriété et les donations
Le démembrement de propriété et l’optimisation fiscale
Le viager
Démembrement et vente immobilière
L’usufruitier peut-il vendre son usufruit
Le nu-propriétaire peut-il vendre sa nu-propriété ?
L’estimation d’un bien dans le cadre d’un démembrement de propriété
La prise de mandat et le démembrement de propriété
Le compromis de vente et le démembrement de propriété
CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES
Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière
FORMATEUR
Formateur Consultant évalué et référencé par CCI formation.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
La pédagogie, active et participative, favorisera les échanges entre participants. Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation.
ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION
L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés.* Remise d’une attestation de suivi de stage attestation de formation obligatoire. Formation non certifiante
ÉVALUATION DE LA FORMATION
La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)
Mise à jour
27/09/2021
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