Le bail commercial : Apprendre à bien le gérer

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

    Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

  • 1 jour, soit 7 heures

  • Dijon

  • inter entreprises

    Inter

  • new

    New

350 € net de taxe par personne

objectifs

Identifier et comprendre les règles et les pratiques de l’urbanisme. Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs. Connaître les nouvelles orientations légales.

pré-requis

Aucun

programme

Contenu du contrat

  • Objet
  • Durée
  • Montant du loyer initial
  • Dépôt de garantie
  • Etat des lieux
  • Annexe verte

Loyer d’un bail commercial

  • Montant du loyer initial
  • Pas-de-porte
  • Révision du loyer

Quel indice de référence utiliser ?

Peut-on sous-louer un local commercial ?

  • Autorisation de sous-location
  • Paiement des loyers
  • Renouvellement du bail

Comment est fixée la nouvelle valeur locative d’un local professionnel ?

  • Critères de calcul
  • Formule de calcul
  • Détermination de la catégorie du local
  • Services en ligne et formulaires

Une copropriété peut-elle interdire l’exercice de certaines activités professionnelles ?

Charges et dépenses du locataire / du bailleur

  • Obligations d’un contrat de bail explicite
  • Dépenses restantes à la charge du locataire
  • Dépenses pouvant être mises à la charge du locataire

Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

  • L’estimation des outils
  • La clientèle
  • L’évaluation par le chiffre d’affaires
  • L’évaluation par le bénéfice reconstitué
  • Le droit de bail
  • Les autres éléments incorporels
  • L’estimation des actifs corporels
  • Les actifs immobilisés
  • Les actifs circulants
  • Les limites de l’évaluation

Ce qui est négociable dans un bail commercial

  • Durée du contrat
  • Objet du contrat
  • Fixation du loyer et des charges
  • Obligations des parties au contrat
  • Destination des lieux (activités autorisées)
  • Renouvellement
  • Fin du contrat
  • Cession de bail
  • Sous-location
  • Mise en vente des locaux loués

Bail dérogatoire

  • Conditions
  • Durée
  • Fin de bail

Peut-on signer un bail commercial le temps d’une seule saison ?

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES


Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière

FORMATEUR


Formateur Consultant évalué et référencé par CCI formation.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES


La pédagogie, active et participative, favorisera les échanges entre participants. Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation.

ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION


L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés. Formation non certifiante

ÉVALUATION DE LA FORMATION


La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)

Mise à jour


27/09/2021

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