La non-discrimination – Une obligation du professionnel de l’immobilier

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

    Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

  • 2 heures

  • Dijon

  • inter entreprises

    Inter

  • new

    New

150 € net de taxe par personne

objectifs

 Formation obligatoire.

Comprendre la notion de discrimination et quels sont ses motifs interdits. Connaître les textes légaux pour prévenir la discrimination dans le milieu immobilier.

pré-requis

PC + Connexion Internet

programme

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

  • Définition
  • Textes législatifs

Quels sont les motifs de discrimination interdits ?

Discrimination et accès au logement

  • Location d’un bien : critères de sélection autorisés

Quels sont les recours des victimes et témoins de discrimination ?

  • Recours pénal
  • Recours civil

En quoi consiste l’action de groupe en matière de discrimination ?

  • La procédure
  • L’objet de l’action

Qui peut intervenir en cas de discrimination ?

  • Les agents de l’Etat
  • Les associations de lutte contre les discriminations
  • Les défenseurs des droits

Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ?

  • Outils au service des propriétaires et des professionnels de l’immobilier pour lutter contre les discriminations au quotidien

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES


Envoi du bulletin d’inscription avec signature et cachet Documentation pédagogique comprise – Repas non inclus Offre valable pour les dates prévisionnelles indiquées. - Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Délais d’accès : inscription idéalement 8 jours avant le démarrage de la formation choisie Attention : certains types de financements nécessitent un délai supplémentaire - Nous consulter pour demande particulière

FORMATEUR


Formateur Consultant évalué et référencé par CCI formation.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES


La pédagogie, active et participative, favorisera les échanges entre participants. Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation.

ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CERTIFICATION


L'évaluation sera assurée tout au long de la formation par des exercices d'application sur les thèmes abordés. Remise d’une attestation de suivi de stage attestation de formation obligatoire. Formation non certifiante

ÉVALUATION DE LA FORMATION


La fiche bilan de séquence quotidienne permet de repérer les éventuelles difficultés rencontrées par les stagiaires, mais aussi d’adapter le déroulement du stage au public et de contrôler la bonne progression du programme. La fiche bilan de stage synthétise les faits marquants du déroulement du stage, ainsi que les axes d’amélioration à prendre en compte. En cas de dysfonctionnement relevé, une solution et une proposition sont adressées au client sous un délai de deux semaines. Le questionnaire de satisfaction remis aux stagiaires en fin de stage leur permet d’évaluer à chaud la formation, l’atteinte des objectifs, l’approche pédagogique de l’animateur. Trois mois minimum après la fin de la formation, une enquête portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des compétences acquises depuis la formation sera adressée par mail aux stagiaires (évaluation stagiaire et N+1)

Mise à jour


27/09/2021

recevoir la fiche par e-mail (pdf)
[rgpd-cookies]