La gestion locative

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

    Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

     

  • 1 jour, soit 7 heures

  • Dijon

  • inter entreprises

    Inter

310 € net de taxe par personne

objectifs

Identifier et comprendre les évolutions de la législation pour adapter la gestion et modifier les documents contractuels.

Etre capable de délivrer un conseil approprié pour l’optimisation du patrimoine géré

pré-requis

Aucun

programme

Thème juridique

  • Brefs appels juridiques : Formation du contrat, consentement et capacité,
  • Loi Hoguet
  • Impact de la loi A.L.U.R sur la gestion locative, bail et état des lieux type, honoraires
  • Eléments de jurisprudence sur la responsabilité de l’administrateur de biens

Thème comptable 

  • Etats des lieux et gestion des dépôts de garantie
  • Etablissement du compte rendu de gestion. Reddition des comptes

 

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