Gestion de la copropriété

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

    Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

    Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

  • 1 jour, soit 7 heures

  • Dijon

  • inter entreprises

    Inter

310 € net de taxe par personne

objectifs

Identifier et comprendre les évolutions de la législation pour adapter la gestion et modifier les documents contractuels.

Etre capable de délivrer un conseil approprié pour l’optimisation du patrimoine géré.

pré-requis

Aucun

programme

Thème Juridique

  • Impact de la loi ALUR sur le régime de la copropriété, nouvelles obligations, majorités, assurance.
  • Rappels sur les modalités et contenu de la convocation et du procès-verbal
  • Actualité jurisprudentielle : le syndic et son contrat, responsabilités

Thème Comptable

  • Rappels sur la mutation du lot de copropriété
  • Recouvrement des charges impayées, recouvrement, contentieux.
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