Qui bénéficie du CPF ?
Le CPF (Compte Personnel de Formation) a été créé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi de bénéficier de formation tout au long de sa vie professionnelle.
Celui-ci est « attaché à la personne » dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.
Le compte est « universel » et « individuel » : toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaires, travailleurs indépendants …), disposent d’un compte personnel de formation.
Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent périodes d’emploi et de chômage, conservent leurs droits à la formation.
Le CPF ne peut être utilisé qu’avec l’accord de son bénéficiaire. Si le bénéficiaire refuse de le mobiliser, il est important de savoir que cela ne constitue pas une faute.
Pour en savoir plus :
Comment est alimenté le CPF ?
Chaque personne aura connaissance du montant crédité sur son compte en accédant à : www.moncompteformation.gouv.fr
Le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année précédente, acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).
Les salariés à temps partiel, (entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année), bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité. Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation s’effectue sur une base de 800 € par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 €. En pratique, cette majoration concerne les usagers dont le diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges.
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.
Les personnes en situation de handicap, un dispositif spécifique : consultez vos droits
Une Identification renforcée
Depuis le 25 octobre 2022, l’achat de formations sur la plateforme Mon compte formation est sécurisé avec le service France Connect + qui propose une authentification renforcée permettant de limiter les risques d’usurpations d’identité grâce à l’identité numérique de La Poste. C’est un moyen simple, rapide et sécurisé d’effectuer vos démarches les plus sensibles.
Vous n’avez pas de compte ? Rendez-vous sur le site L’Identité Numérique La Poste – sécurisez votre identité en ligne
Pour créer votre identité numérique, vous devez être majeur, disposer d’un smartphone et vous munir de votre pièce d’identité.
Consulter, vérifier ses droits CPF
Pour accéder à Mon Compte Formation, consulter vos droits ou le catalogue de formations, vous n’avez pas besoin de l’identité numérique. Vous pouvez utiliser vos identifiants de connexion habituels.
S’inscrire à une formation
Pour vous inscrire en formation sur « Mon compte formation », vous devez détenir un compte France Connect +, via l’identification numérique de La Poste.
Une fois votre identité numérique créée et activée, vous pourrez souscrire à la formation que vous souhaitez en vous connectant sur Mon compte formation via France Connect +.
Fonctionnement du CPF
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge intégralement si le crédit CPF du salarié le permet. Les frais de mobilités et annexes (repas par exemple) sont exclus de cette prise en charge.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (JORF n°0101 du 30 avril 2024) instaure à compter du 2 mai 2024 une somme forfaitaire fixée à cent euros et revalorisée chaque année.
Des exceptions sont cependant prévues pour :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe …
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
A noter : Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre (sans faire de demande à l’employeur), ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.